Actualisation des bases fondant les calculs prospectifs de l’AVS

Le Conseil fédéral a adopté, le 28 janvier dernier, le rapport «Actualisation des bases fondant les calculs prospectifs de l'AVS», par lequel il répond à un postulat déposé en juin 2007 par le conseiller national Louis Schelbert, demandant que soient établis des rapports complémentaires relatifs aux changements intervenus dans les conditions de financement de l’AVS.
 

Le rapport complète les bases de calculs de l’AVS en se fondant sur un modèle affiné, qui tient compte d’évolutions démographiques, économiques et politiques qui n’étaient pas prises en considération jusque là.
Ces bases de calculs révisées confirment que, même dans le plus optimiste des trois scénarios et type de données envisagées (inférieures, moyennes et supérieures), le financement de l'AVS ne serait plus assuré à moyen ni à long terme avec les sources de recettes actuelles.

Conclusions extraites du rapport

Le présent rapport réexamine les hypothèses admises jusqu’à présent en ce qui concerne le taux de cotisants et les revenus moyens soumis à cotisations AVS. Le taux de cotisants devrait en effet s’accroître du fait de l’augmentation de l’activité lucrative constatée chez les femmes. Quant aux revenus moyens soumis à cotisation, ils évoluent plus fortement que l’Indice suisse des salaires (ISS), surtout quand la conjoncture économique est favorable.

Ces constatations ont conduit à corriger le modèle appliqué pour établir les calculs prospectifs de l’AVS. Le nouveau modèle tient compte de l’augmentation que l’on peut attendre du taux d’activité en équivalent plein temps. D’autre part, les hypothèses admises jusqu’à présent sur l’évolution des salaires réels portent désormais sur l’évolution réelle des revenus moyens soumis à cotisations AVS.

Les hypothèses utilisées pour calculer l’évolution future de l’ISS sont corrigées à la baisse au moyen d’un facteur reflétant le changement structurel que traverse le marché de l’emploi. Il s’ensuit que les hypothèses sur l’évolution des salaires sont elles aussi corrigées à la baisse. L’estimation de l’évolution de la somme des cotisations prend également en compte le changement structurel et l’évolution du taux d’activité en équivalent plein temps. Les effets de ces corrections se traduisent dans les calculs prospectifs pour 2020, par des recettes supplémentaires de 570 millions de francs et par des dépenses estimées à près de 330 millions de francs de moins. Le résultat de répartition s’améliore ainsi de 900 millions de francs (dans le scénario « moyen »).

Les calculs prospectifs seront régulièrement ajustés aux bases statistiques les plus récentes, en intégrant les résultats du compte d’exploitation de l’assurance. De même, les hypothèses faites sur l’évolution à venir de l’ISS et sur le facteur structurel devront être contrôlées régulièrement et, le cas échéant, réadaptées.

Pour les pronostics à long terme, il reste judicieux d’établir les perspectives de l’AVS selon des hypothèses assez larges pour représenter les différentes évolutions financières possibles. Cela permet d’intégrer les fluctuations que pourrait connaître la conjoncture et les variations démographiques qu’on peut attendre des migrations.

Les concepteurs de ce modèle n’ont toutefois pas la prétention de prédire exactement l’avenir des finances de l’AVS. Il n’est pas possible d’intégrer dans les scénarios l’éventualité de brusques retournements de conjoncture ou de chocs migratoires.

Les migrations pèsent en effet un poids important, surtout sur le montant des cotisations finançant l’AVS. Vu les fortes fluctuations enregistrées dans le passé, il conviendra de réexaminer en détail les hypothèses admises à propos du solde migratoire lorsqu’on élaborera les prochains scénarios.

Lorsqu’on tient compte de manière plus précise du taux d’activité et du changement structurel en cours, les déficits de l’AVS sont légèrement inférieurs à ceux calculés jusqu’à présent. En raison de la crise sur les marchés financiers, il faut prévoir que le résultat de répartition sera négatif dès 2011, si l’on s’en tient aux hypothèses du scénario « moyen ». Mais même dans le scénario « haut », le financement de l’AVS n’est plus garanti à moyen ni à long terme.

On relèvera encore que la 11ème révision doit, selon la décision du Conseil national du 19 mars 2008, porter principalement sur les points suivants :

• Retraite à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes
• Nouvelles dispositions sur l’anticipation de la retraite
• Rythme d’adaptation des prestations en fonction de l’état du Fonds AVS
• Suppression de la franchise de cotisation pour les retraités actifs
• Réévaluation annuelle du revenu déterminant

 

Sources

http://www.admin.ch/br/aktuell/00091/index.html?lang=fr&msg-id=25074

Le rapport

http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/14768.pdf