Révision de la LCA - La consultation est prolongée jusqu'au 31 juillet 2009
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (CGA). En révisant cette loi qui a plus de cent ans, il entend créer une législation moderne répondant mieux aux besoins des consommateurs. La consultation s'achèvera le 31 juillet 2009 (initialement au 30 avril 2009).
Une première révision partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. La révision totale de la LCA a dès lors pour principaux objectifs d'adapter le droit du contrat d'assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir une protection appropriée des assurés à des conditions raisonnables. Le projet de nouveau droit veille à instaurer un équilibre entre, d'un côté, les obligations des preneurs d'assurance et, de l'autre, celles des entreprises d'assurance.
Le projet de révision comprend notamment les nouveautés suivantes:
- combler certaines des lacunes en matière d'information, par exemple au moyen d'une extension des devoirs d'information précontractuels et contractuels;
- réglementer les relations précontractuelles;
- assouplir les possibilités d'aménagement du contrat, notamment par l'introduction d'un droit de révocation et par la possibilité de conclure des contrats rétroactifs;
- étoffer la réglementation relative à la demeure (en particulier en cas de retard dans le paiement des primes) et à la prescription;
- régler la question liée de la fin du contrat par l'introduction de droits de résiliation et de dispositions concernant la prolongation de couverture et la responsabilité pour les cas en suspens;
- statuer sur les relations avec les intermédiaires d'assurance.
Ce projet de révision d’envergure vise à accroître l'attrait de la place économique suisse tout en augmentant la protection des consommateurs.
Sources : Département fédéral des finances DFF
Les projets soumis à consultations (pdf)
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00571/01345/index.html?lang=fr#