Primes maladie impayées: CDS rompt les négociations; le dossier sera transmis au Parlement
La Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) veut ancrer au plus vite dans la loi la solution trouvée en automne avec santésuisse au problème des primes maladie impayées. Les assureurs auraient voulu encore régler certains points avant de transmettre le dossier au Parlement.
Les négociations « tiraient en longueur » sans que leur aboutissement soit garanti et au vu de l’urgence d’une modification de la loi, le comité directeur de la CDS a déclaré les négociations closes en leur état actuel. La CDS déposera une proposition aux Chambres fédérales « sur la base des convergences déjà trouvées avec santésuisse ».
Il est prévu que les cantons prennent en charge 85% des primes maladie impayées et qu'en contrepartie les assureurs ne suspendent plus leurs prestations. Pour assurer le paiement des primes d'un assuré, les cantons doivent toutefois disposer d'un acte de défaut de biens certifiant que l'assuré en question est incapable de payer.
Si par contre les autorités de poursuite considèrent que l'assuré est solvable, les caisses peuvent continuer à suspendre leurs prestations jusqu'au paiement des arriérés de primes. "Cette solution permet de faire le tri entre ceux qui ne veulent pas et ceux qui ne peuvent pas payer", se réjouissait en octobre santésuisse.
Les négociations qui ont été menées depuis devaient permettre de finaliser le compromis. Or trois points de discorde persistent toujours, estime la faîtière des assureurs dans un communiqué diffusé dans la foulée de celui de la CDS. Santésuisse, qui affirme que ces différences auraient pu être aplanies avant la fin mars, regrette la décision des directeurs cantonaux de mettre fin aux négociations.
Depuis l’entrée en vigueur en 2006 de l’article 64a de la LAMal, quelques 150'000 personnes, selon les chiffres de la CDS, voient le remboursement de leurs soins suspendus parce qu’elles ne paient pas leurs primes.
Un des trois points en suspens concerne les subsides accordés par les cantons aux assurés en cas de revenu modeste. Les deux parties sont d'accord sur le fait qu'ils doivent être versés directement aux caisses maladie afin d'éviter que ces sommes soient utilisées à d'autres fins. Mais la CDS refuse d'obliger les cantons qui pour l'heure les versent aux assurés de changer de pratique, ce qui suscite l'ire de santésuisse.
La seconde controverse porte sur les factures impayées des médecins et hôpitaux qui s'accumulent en attendant qu'un changement de loi entre en vigueur. La CDS estime qu'il revient aux assureurs de s'en acquitter, alors que santésuisse veut une contribution rétroactive des cantons. L'ardoise des hôpitaux se monte déjà à plus de 80 millions de francs.
Le troisième point de discorde porte sur les assurés mauvais payeurs et sans domicile connu. Les assureurs aimeraient préciser dans la loi que pour ces personnes également, contre lesquelles il est impossible d'obtenir un acte de défaut de bien, les cantons sont tenus de payer les primes à hauteur de 85 %.
Les discussions entre santésuisse et la CDS pour trouver une solution nationale à ce problème ont débuté il y a une année. Dans un premier temps, les cantons ne proposaient de couvrir que 80% du contentieux sanctionné par un acte de défaut de bien, alors que santésuisse revendiquait la totalité des sommes en jeu.
Sources : AWP/ats