Licenciements: fin de la retraite anticipée forcée

Les personnes licenciées à un âge proche de la retraite ne seront plus obligées de prendre une retraite anticipée. 
 

Après le Conseil National, le Conseil des Etats a accepté l'initiative de la conseillère nationale Susanne Leutenegger-Oberholzer proposant de modifier la loi sur le libre passage (LFLP art. 2 al. 1 bis) ainsi que l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP2 art. 1i).

L'opération vise à corriger une pratique du Tribunal Fédéral dans le 2e pilier discriminant les travailleurs proches de l'âge de la retraite qui subissent un licenciement. A l'heure actuelle, ils sont obligés par les règlements de nombreuses institutions de prévoyance de prendre une retraite anticipée, même contre leur gré. En effet, seule une minorité des institutions spécifient dans leurs règlements que l'accès anticipé aux prestations de vieillesse ou de prévoyance doit résulter d'une démarche volontaire de la part de l'assuré.

Cette situation a des répercussions négatives sur le montant de la retraite de ces travailleurs, alors même que ceux qui souhaitent continuer de travailler et de bénéficier de prestations de libre passage n'ont aucune liberté à cet égard.

La révision de la loi vise à mettre un terme au versement d'office des rentes LPP par l'exigence qu'une retraite anticipée résulte d'une démarche délibérée de la part de l'assuré licencié à un âge proche de la retraite, quelle que soit son institution de prévoyance.

Le nouveau droit devrait entrer en vigueur en 2010.