Libre passage pour les salariés âgés

L’Assemblée fédérale, selon le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, a modifié la loi sur le libre passage (LFLP) en ce qui concerne les salariés âgés.
 

Modification de l’article 2, alinéa 1bis et 3, de la loi du 17 décembre 1993.
L’assuré a droit à une prestation de sortie (libre passage) s’il quitte l’institution de prévoyance entre l’âge où le règlement lui ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et à l’âge réglementaire ordinaire de la  retraite, et s’il continue d’exercer une activité lucrative ou s’annonce à l’assurance-chômage.

Dans leur règlement, les institutions de prévoyance pouvaient obliger les assurer à toucher une rente de vieillesse quand leurs rapports de travail étaient résiliés dans la période concernée. Les assurés en retraite et rente anticipée étaient implicitement pénalisés par une réduction des rentes et ceux qui continuaient d’exercer une activité lucrative n’avaient donc pas droit à une prestation de sortie. 

L’entrée en vigueur de cette disposition légale prend effet au 1er janvier 2010.


www.admin.ch/ch/f/ff/2009/3915.pdf